fardeLes 23 et 24 mars 2017, la Cour suprême administrative de la République de Slovénie et l’Association des Conseils d’État et des Juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) ont organisé un séminaire sur le thème des « Sanctions administratives en droit européen ». Au cours de ce séminaire, des représentants des juridictions administratives suprêmes de plus de 25 États, soit plus de 50 participants, ont partagé leurs perspectives sur les sanctions administratives, et ont discuté des jurisprudences développées au niveau de la Cour de Justice de l’Union européenne, de la Cour européenne des droits de l’homme, et des juridictions nationales.

 

PresidentLe séminaire à Ljubljana a été précédé de la rédaction de 27 rapports nationaux (sous forme de réponses au questionnaire), qui ont servi de base à la synthèse sur la pratique des membres de l’ACA-Europe dans le domaine des sanctions administratives.

Les participants ont été accueillis par le président de la République de Slovénie, M. Borut Pahor, le président de la Cour suprême de la République de Slovénie, M.  Damijan Florjančič, le président de l’ACA, M. Piet Hein Donner,et le chef de la section administrative de la Cour suprême de la République de Slovénie, M. Peter Golob.

 

Marko IlešičLe premier jour, les participants ont pu assister à deux présentations. La première, faite par M. Marko Ilešič, juge à la CJUE, était consacrée au thème des « sanctions administratives dans la jurisprudence de la CJUE ». Son intervention a été suivie par la deuxième présentation, faite conjointement par M. Francesco Goisis, professeur à l’Université de Milan (Italie) et Mme Miriam Allena, qui enseigne à l’Université Bocconi de Milan. Cette présentation était consacrée à la jurisprudence concernant l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

 
Le deuxième jour, les participants au séminaire ont pu assister à deux présentations dédiées à la question des sanctions administratives en droit communautaire. Des questions intéressantes concernant la pratique des sanctions administratives ont été soulevées lors de ces présentations, faites par M. Hubert van Vliet et M. Petre Alexandru Biolan de la Commission européenne.
 
Liesbeth Steendijk

La deuxième partie de la matinée a été consacrée aux contributions nationales. Mme Christine Maugüé, du Conseil d’État de France, a présenté le cadre réglementaire et la jurisprudence en France. Elle a été suivie par les présentations de M. Denis Delvax, du Conseil d’État belge, et de Mme. Liesbeth Steendijk, du Conseil d’État néerlandais.

 

La journée s’est conclue par les propos de M. Erik Kerševan, juge à la Cour suprême de la République de Slovénie, et de M. Piet Hein Donner, président de l’ACA-Europe.

 
Tomáš Langášek

Les deux jours de séminaire ont soulevé une grande variété de problèmes et de solutions proposées par les juges, les législateurs, ainsi que les autorités nationales de régulation. Les participants ont pu constater que les sanctions administratives se sont développées différemment à travers l’Europe. Certains États membres favorisent une règlementation par des sanctions pénales légères (pour lesquelles le juge pénal est compétent et les règles de procédure pénale sont peu ou prou applicables), alors que d’autres s’appuient davantage sur le système des sanctions administratives (avec compétence du juge administratif). Ces deux approches soulèvent cependant en partie les mêmes questions, notamment concernant le respect du principe non bis in idem et des autres garanties procédurales de l’article 6 de la CEDH, dès lors qu’elles tombent toutes deux sous la définition de « l’accusation en matière pénale » de l’article 6 CEDH.

 
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